Avec l’augmentation des loyers et la nécessité de trouver un logement abordable pour les citadins, beaucoup sont tentés d’opter pour une location entre particuliers et se posent la question : comment rédiger un contrat de location sans prise de tête? Quels en sont les droits et obligations à connaître ? Pour aider les locataires et propriétaires à conclure leur bail en toute légalité, nous n’allons pas détailler clairement toutes les informations à savoir avant de vous lancer.
Sommaire
Définition et contexte
Un contrat de location est un document écrit qui définit les droits et obligations des propriétaires et locataires, en ce qui concerne un logement loué. Il prévoit le paiement d’un loyer et les conditions de sous-location d’une partie ou de la totalité du logement. Les lois et règlements en vigueur peuvent différer selon chaque pays ou région.
Définition du contrat de location entre particuliers
Un bail signé entre un propriétaire et un locataire donne à ce dernier le droit d’utiliser le bien loué pour une durée fixe sous réserve du paiement du montant convenu. En retour, le propriétaire reçoit le paiement mensuel indiqué ainsi que des garanties supplémentaires pour protéger son intérêt initial dans le placement immobilier.
Les lois et règlements applicables
Les règles relatives aux baux doivent être respectées pour garantir les droits de toutes les parties concernées par la location. Il est important que les termes du contrat soient clairs, qu’ils ne violent pas la législation en vigueur et qu’ils soient adaptés au type de bail choisi (à durée déterminée ou indéterminée). Lorsqu’il est conclu entre particuliers, il existe une série de dispositions concernant la durée minimale, la fixation des loyers, les charges supplémentaires encourues par le propriétaire et l’obligation de fournir un logement conforme aux normes en termes de santé et de sûreté.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire a un certain nombre de droits et obligations liés à sa responsabilité dans la conclusion du contrat afin que celui-ci soit effectif.
Droit de percevoir des loyers
Le bail prévoit le versement d’un montant convenu (loyer) à intervalles réguliers par le locataire au propriétaire pour utiliser le logement loué. Le montant peut être librement fixer par les 2 parties selon la valeur marchande du bien. Toutefois, il ne peut pas être disproportionné compte tenu des prix sur les marchés locaux.
Obligation de fournir un logement sûr et habitable
Lorsque le contrat est signé, le propriétaire est censé remettre au locataire un logement fonctionnel incluant notamment : l’installation électrique en état aux normes valides, l’étanchéité, le chauffage et la ventilation adéquates. Lorsque des travaux d’entretien ou de meilleur sont nécessaires au bon état du logement, il est à la charge exclusive du propriétaire.
Obligation de respecter les règles de la loi sur la location
Le propriétaire se doit également de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat afin que celui-ci soit valide en droit. Les dispositions relatives à l’obligation de fournir un logements sûr et habitable ainsi que à son entretien régulier doivent être présents clairement dans le bail et maintenus par le propriétaire.
Droits et obligations du locataire
Le locataire a par ailleurs un certain nombre de droits et obligations qui lui sont conférés par le contrat de location.
Droit à un logement sûr et habitable
En vertu des lois en vigueur, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement conforme aux normes en matière d’habitation (santé, sûreté). Le locataire a donc le droit légal d’exiger cet état minimum avant de prendre possession des lieux louer.
Obligation de payer le loyer à temps
De plus, le locataire se doit ainsi ponctuellement vers après chaque paiement convenu ainsi qu’effectuer tous les autres frais associés liés à son utilisation du bien (charges supplémentaires telles que taxes foncières ou assurances).
Obligation de respecter les règles de la loi sur la location
Par ailleurs, le locataire doit pareillement se conformer aux exigences mentionnées dans les contrats pour que celui-ci soit valide en droit y compris celles concernant les conditions relatives à sa responsabilité en cas d’un déni ou retard inexpliqué du paiement du loyer. Il est important que ces clauses soient claires et ne violent pas les lois en vigueur.
Étapes à suivre pour rédiger un bail
La rédaction d’un contrat de location peut paraître complexe mais il est possible de faciliter ce processus en suivant quelques étapes pour une exécution réussie.
Déterminer le type de bail à utiliser
Il existe 2 types principaux de bail : à durée déterminée (appelée également “bail non renouvelable”) et à durée indéterminée (appelée également “bail renouvelable”). Il est important de comprendre les différentes conditions applicables en fonction du type de bail choisi avant de le signer.
Rédiger le bail et le signer
Ensuite, il convient de rédiger le contrat selon les principes et les dispositions légales en vigueur, puis d’organiser une réunion pour sa signature par les 2 parties.
Fournir des copies aux parties concernées
Il est ensuite recommandé que les propriétaire et locataire prennent chacun une copie du contrat afin qu’ils soient informés des clauses contenues dedans et des droits dont ils bénéficieront pendant la validité.
Conseils pour s’assurer que le contrat est légal
Le respect de certaines pratiques peut aider à garantir que votre contrat de location reste valide et sans litige ultérieur entre les 2 parties.
Vérifier que le bail est conforme aux lois et règlements en vigueur
Avant toute chose, il est important que vous vous assuriez que le montant convenu pour le loyer ne dépasse pas les limites légales. Il convient par ailleurs de prendre connaissance des conditions relatives au logement données à titre gracieux ou d’usage autre que résidentiel (location touristique par exemple). Enfin, assurez-vous d’ajouter des clauses spécifiques si nécessaire pour couvrir tout cas non mentionnés dans la loi.
Inclure des clauses spécifiques pour protéger les droits des deux parties
Dans certains cas particuliers comme un logement meublé, une clause relative à la remise en état doit être intégrée au bail afin que les responsabilités concernant son remboursement soient claires pour chaque partie.
Faire vérifier le bail par un avocat
Le recours à un professionnel expert tel qu’un avocat permet non seulement de s’assurer que votre contrat sera valide mais également crée un sentiment de confiance entre propriétaire et locataire.
Après avoir abordé les principaux points à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat de location entre particulier, on se rend compte que le bail est un document essentiel pour assurer une bonne relation entre propriétaire et locataire. Il est important que le propriétaire et le locataire connaissent leurs droits et obligations vis-à-vis l’un de l’autre afin d’éviter tout conflit ou litige. Une fois tous ces points clarifiés, avec l’aide d’un modèle de contrat bien rempli et des informations juridiques à jour, vous serez paré à vous engager face à la loi.
