Face à l’obligation de réaliser un état des lieux, il est indispensable de comprendre les obligations liées pour le bailleur et le locataire. Il faut aussi connaître les informations nécessaires à inclure ainsi que la procédure à suivre pour établir clairement les responsabilités des parties. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment réussir un état des lieux selon les nouvelles règles en vigueur depuis juin 2020.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document juridique conçu pour fournir une description précise et détaillée de l’état d’un bien immobilier à un certain moment. Il peut s’agir d’un logement, d’une maison, d’un appartement. L’idée est de saisir l’état actuel du lieu, qui servira de référence ultérieure en cas de litige entre le locataire et le bailleur. Un état des lieux doit être clairement rempli par les deux parties : le propriétaire du bien loué, le bailleur, et le locataire. Enfin, lorsque ces informations sont transmises à l’autorité compétente – généralement une administration locale – et signées par les parties concernées, elles font office de contrat entre bailleur et locataire.
Quels sont les éléments à inclure dans un état des lieux ?
Depuis le 1er juin 2016, un décret a instauré une liste d’informations obligatoires à intégrer dans un état des lieux. Elle concerne notamment la description précise du nombre de pièces, la superficie du logement et du terrain attenant, l’état général des équipements (chauffage, plomberie…), l’identification précise des prises supplémentaires, etc. Les informations des compteurs (lumière et eau) sont également communiquées (quantité et date). Ne pas négliger les points spécifiques tels que l’absence ou la présence de vétustés ou encore les anomalies liées par exemple à la peinture ou la couverture.
Tous les documents doivent être enregistrés sur papier mais aussi sur support numérique. Un état des lieux doit être fait à chaque entrée/sortie dans les lieux. Il est imprimable, tout comme une facture qui prend en compte les travaux à effectuer. De plus, il permet de tabler sur une somme correspondant aux frais initiés par le bailleur en cas de litige ou mauvaise volonté d’une partie.
Quelles sont les obligations légales du bailleur et du locataire ?
Le bailleur doit fournir un logement correct selon son état d’origine. Toute réparation pouvant empêcher la jouissance paisible ou rendre le logement insalubre est donc à sa charge. Il doit remettre clés et documents nécessaires au bon déroulement du contrat ainsi qu’un exemplaire de la loi sur le bail à chaque locataire. Il est aussi lié aux termes du bail qui détermine le montant des loyers et les conditions de leur paiement, ou encore la durée du contrat et les modalités de son renouvellement.
Quant au locataire, il doit informer le bailleur de toute accession sociale dont il bénéficie. S’il veut être exonéré des charges liées à la location (chauffage, assurance), il doit justifier ce droit et le respecter. Il se doit également d’exercer un usage correct du logement et des équipements qui s’y trouvent.
Comment comparer les deux états des lieux pour déterminer la responsabilité de chaque partie ?
Avant chaque entrée/sortie dans le logement, une visite commune des lieux doit être réalisée entre propriétaire et locataire. Elle permet de dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie qui décrit l’état exact du bien immobilier du point de vue du bailleur et du locataire. L’idée est donc d’identifier précisément les litiges à l’instant T, afin que chacune des parties puisse se retourner contre l’autre en cas de problème. Lorsque les deux documents sont fournis, on peut fort opportunément comparer les éléments spécifiés. Le moindre élément différent est alors mis en avant afin d’analyser la responsabilité exacte.
Comment réussir un état des lieux ?
Il est impératif pour amorcer un bail locatif sereinement que l’état des lieux soit bien documenté par des informations claires et précises. Un manquement à cette procédure pourra engendrer un litige entre le propriétaire et le locataire sur la responsabilité d’un vice ou simplement priver une partie ou l’autre de ses droits. Il revient ainsi aux parties concernées de respecter certaines obligations en termes de remise et signature des informations correspondantes afin que rien ne soit occulté.
