Comment créer une SAS : étapes, statuts et formalités à respecter

Aujourd’hui, de plus en plus de start-ups cherchent à lancer leur entreprise sous forme d’une société par actions simplifiée (SAS). Face à cela, faut-il s’interroger sur les étapes nécessaires à la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), ainsi que ses statuts et son capital social ? Ainsi que comprendre les droits et obligations des dirigeants et des actionnaires ainsi que le fonctionnement général de la SAS ? Dans cet article, on examine les diverses étapes et formalités à respecter lors de la création d’une SAS.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS (Société par actions simplifiée) est une forme juridique de société qui sert à gérer, à former et à organiser des entreprises. Elle est caractérisée par un statut, des actions, un capital social, des apports en nature et des associés. La SAS prend la forme d’une société commerciale, ce qui signifie qu’elle est autorisée à pratiquer certaines activités commerciales comme le commerce. Les objectifs peuvent être non commerciaux, mais la SAS elle-même doit être commerciale. La SAS peut être constituée de deux associés ou davantage.

Le statut de la SAS est l’ensemble des règles et des obligations auxquelles elle est soumise. Les statuts définissent le type de société, sa raison sociale, ses objets et son capital, ainsi que les règles d’administration et les règles applicables aux associés et aux actionnaires. Les statuts sont rédigés et gérés par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient la validité des statuts et font le suivi des affaires de la SAS. Les droits des associés et des actionnaires ne peuvent pas être modifiés sans leur consentement exprès.

Avantages de la forme juridique d’une SAS

Une SAS présente plusieurs avantages par rapport aux autres formes juridiques d’entreprise :

Une SAS est considérée comme une personne morale distincte. Elle est responsable elle-même de ses actes, à l’opposé des formes moins formalisées de sociétés, où les actionnaires peuvent être personnellement responsables.
Les associés ne sont pas tenus de déclarer leur participation au patrimoine en cas de perte ou de gain financier.
Les statuts de la SAS peuvent être rédigés d’une manière plus souple que la forme légale d’une SA, ce qui permet aux associés et aux actionnaires d’avoir plus d’autonomie.
Une SAS bénéficie d’une plus grande protection, notamment en cas de litiges entre les associés.
Les cotisations sociales et fiscales d’une SAS sont inférieures à celles des autres formes juridiques.

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Comment créer une SAS : étapes, statuts et formalités à respecter

Pour créer une SAS, il faut respecter un certain nombre d’étapes et de formalités. Il est important de bien comprendre les obligations légales et les statuts avant de créer une SAS :

Identifier les associés et la forme d’entreprise et établir la raison sociale.
Rédiger le capital social, les apports en nature et les statuts.
Effectuer l’immatriculation auprès du tribunal de commerce et publier un avis à l’annonce légale.
Déposer le dossier de création au tribunal de commerce et attendre son approbation.

Les statuts sont le document contractuel qui définit les droits et obligations des associés, des actionnaires et des dirigeants. Ils doivent notamment définir le capital social (le montant d’argent mis à disposition pour la création de la SAS), les apports en nature (contribution non financière) et les droits attachés aux actions des associés/actionnaires. Les statuts doivent également préciser le nombre de commissaires aux comptes, le lieu du siège social, la durée de la société et son objet.

En plus des statuts, il est important de respecter certaines conditions légales et douanières pour créer une SAS. Il est notamment nécessaire d’effectuer une immatriculation au tribunal de commerce et de publier un avis à l’annonce légale. Une fois le dossier de création déposé, vous devrez attendre l’approbation du tribunal de commerce pour pouvoir exploiter votre entreprise.

Droits et obligations des dirigeants & actionnaires

Une fois la SAS déclarée à l’état civil, les dirigeants et les actionnaires bénéficient de certaines garanties. Les dirigeants d’une SAS sont responsables de l’administration et du fonctionnement des affaires courantes. Ils doivent notamment veiller à la bonne gestion des fonds et à respecter les obligations légales et douanières.

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Les actionnaires sont responsables de la santé financière de la société. Ils détiennent les parts sociales et peuvent se voir accorder certains privilèges, tels que le droit de vote lors des assemblées générales. Politiquement, ils ont le pouvoir de nommer les dirigeants, élire les membres du conseil d’administration et effectuer des résolutions.

Les associés/actionnaires d’une SAS sont tenus de respecter certaines conditions pour qu’ils puissent bénéficier pleinement des avantages qui leur sont accordés :

Ne pas se livrer à des activités illégales ou illicites ou à une fraude fiscale.
Avoir une adresse de domiciliation et un siège social reconnu par les autorités.
Respecter le montant minimum du capital social requis pour la SAS.
Garantir et s’assurer le respect des normes de qualité et de sécurité en vigueur.

En cas d’infraction aux statuts et aux règles applicables à la SAS, les actionnaires risquent d’être poursuivis par la justice. Les dirigeants, quant à eux, sont responsables pénalement en cas d’abus de biens sociaux ou de délit d’initié.

Fiscalité applicable aux Sociétés par Actions Simplifiée (SAS)

Les Sociétés par actions simplifiées bénéficient d’un régime fiscal avantageux et peuvent déposer leur déclaration fiscale auprès du Centre des impôts des entreprises (CFE). Les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés, qui est basé sur leurs bénéfices et leurs revenus. Les actionnaires paient également de l’impôt sur les bénéfices distribués, en fonction du montant perçu et du type d’action. Une Société par actions simplifiée peut opter pour un régime fiscal favorable tel qu’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), qui offre une protection supplémentaire au dirigeant. Les associés/actionnaires d’une SASU bénéficient d’un statut particulier en ce qui concerne la gestion et le déclenchement des impôts.

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En conclusion, la création d’une SAS nécessite une compréhension claire des statuts, des conditions légales et des obligations fiscales. Il est important de bien comprendre les différentes étapes à suivre pour créer une SAS et le président et les actionnaires doivent être conscients de leurs responsabilités et du respect du droit applicable. Une fois les statuts établis, l’immatriculation effectuée et le dossier déposé auprès du tribunal de commerce, vous serez en mesure d’exploiter votre entreprise sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée.

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