Comment rédiger les statuts d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Face à la complexité relative à la rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il faut être particulièrement vigilant. Aujourd’hui, nous allons découvrir ce dont vous devez tenir compte afin de rédiger correctement les clauses statutaires d’une SAS. Nous aborderons le capital social, les clauses d’agrément, le président, le commissaire aux comptes, la décision collective et bien plus encore. Prêt ? Allons-y !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une SAS et comment rédiger ses statuts ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très populaire en France pour les petites et moyennes entreprises. Elle est souvent choisie parce qu’elle est très flexible et peut être personnalisée. Les statuts doivent être rédigés avec soin et contiennent un certain nombre d’éléments indispensables afin de garantir un fonctionnement optimal de la société.

Définition d’une SAS

Une SAS est une société en nom collectif, dont le capital social est divisé en actions. Il existe deux types de SAS : une SAS à associé unique, qui ne peut avoir qu’un seul associé, et une SAS à actionnaires multiples, qui peut avoir plusieurs associés. Les statuts d’une SAS doivent comporter des mentions obligatoires qui sont spécifiques à chaque type de SAS.

Les différents éléments à prendre en compte lors de la rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’une SAS doit prendre en compte plusieurs points, tels que le capital social, les clauses d’agrément, le président, le commissaire aux comptes, les modalités de décision et les mentions obligatoires :

Capital social : Le capital social est composé des apports en numéraire ou en nature et il doit être indiqué avec précision dans les statuts.
Clauses d’agrément : Des clauses d’agrément peuvent être incluses dans les statuts afin de limiter le nombre d’associés et de contrôler l’admission et/ou le droit de vote des associés.
Président et commissaire aux comptes : Les statuts doivent comporter des dispositions relatives au président et au commissaire aux comptes. Ces deux postes peuvent être occupés par une ou plusieurs personnes.
Mentions obligatoires : Selon la forme juridique, les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires telles que la forme juridique, l’objet social, la durée, le nom et le siège social, le montant du capital social, l’assemblée générale, la mise en place des règles de fonctionnement interne et le type d’exercice social.

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Quels documents doivent être joints au dossier pour l’immatriculation ?

Les documents requis pour l’immatriculation d’une SAS sont :

Une lettre de demande d’immatriculation accompagnée des statuts datés et signés par le(s) associé(s).
Le formulaire M0, partie 1 accompagné d’un justificatif de l’adresse du siège social de la SAS.
Un exemplaire des statuts.
Un certificat de dépôt des comptes sociaux établi par un commissaire aux comptes établi sur le modèle CERFA n° 12671*02.
Le montant des frais devant être acquittés à l’INPI accompagnés du document cerfa n°14703*01.

Quelles sont les formalités administratives nécessaires à la création d’une SAS ?

Pour créer une SAS, il est indispensable d’effectuer une série de formalités administratives obligatoires :

La désignation des associés et/ou dirigeants.
L’établissement des statuts conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur.
La souscription et l’apport aux capitaux social.
L’enregistrement de la SAS auprès de l’INPI (l’immatriculation).
L’ouverture d’un compte bancaire pour abriter les fonds propres de la société.

Comment fonctionne une SAS après sa création ?

Une fois la SAS créée, il est important qu’elle soit gérée selon certaines règles afin de respecter les dispositions légales et réglementaires. Les statuts doivent déterminer le mode de fonctionnement de la société qui doit être conforme à la loi. Dans la pratique, les opérations doivent être soumises au vote des associés et au respect des procédures définies par les statuts, ainsi qu’à l’approbation du président et du directeur général.

Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une autre forme de société ?

Les SAS sont très souvent adoptées car elles offrent un certain nombre d’avantages : une personnalisation élevée et une grande liberté de gestion et de fonctionnement. En outre, cette forme juridique est accessible à tout type d’entrepreneurs : elle peut être constituée en tant que société à actionnaires multiples ou à associé unique. La rédaction des statuts d’une SAS doit être faite avec soin et comporter un certain nombre d’éléments indispensables afin de garantir le bon fonctionnement de la société. Enfin, la SAS est soumise à des formalités administratives très simples qui peuvent être réalisées en quelques jours, ce qui en fait un choix très intéressant pour les entrepreneurs.

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